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Conditions Financières

La brochure " La location d'un logement social en Région Wallone " éditée par la Société Wallonne du logement peut aussi être consultée en cliquant sur

 

Je voudrais louer un logement social… Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir en bénéficier ?

Les revenus annuels imposables renseignés sur votre dernier avertissement-extrait de rôle délivré par l’Administration fiscale, ne doivent pas dépasser :

• 24 100 euros pour une personne isolée, augmentés de 2 200 euros par enfant à charge ;

• 30 100 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2 200 euros par enfant à charge.

Vous ne pouvez pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).

Je remplis les conditions pour louer un logement social… A qui dois-je m’adresser ?

Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à d’autres communes qui ne sont pas gérées par votre société de référence.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

Comment se déroule l’inscription ? Quels documents dois-je fournir ?

Le permanent de la société :

vous aidera à remplir votre formulaire de demande d’un logement, réceptionnera tous vos documents et le cas échéant, vous demandera ceux qui manquent et vous fera remplir une déclaration de non-propriété.  

Le jour de l’inscription, munissez-vous absolument de :

votre dernier avertissement-extrait de rôle ;
la composition de votre ménage ;
la preuve du montant de vos revenus imposables actuellement ;
votre attestation de perception d’allocations familiales ;
d'un certificat de résidence pour chaque membre du ménage.

Et selon le cas :

• du jugement concernant la garde des enfants et leurs modalités d’hébergement ;
  de la lettre de résiliation de votre bail pour occupation personnelle de votre logement par son propriétaire ;

• de l’attestation d’inhabitabilité de votre logement actuel ;

• de l’attestation de handicap de la « Vierge noire » ;

• de l’attestation du CPAS dont vous dépendez qui reconnaît l’extrême urgence de votre situation (sans-abri, victime d’un évènement calamiteux, victime de violences conjugales).

Ces derniers documents permettront de calculer vos points de priorité et de vous inscrire sur la liste d’attente d’un logement proportionné à la taille de votre ménage.

Votre demande n’est valable que si votre déclaration est honnête et complète. Veuillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (adresse – téléphone – GSM) et surtout prévenir en cas de changement.

 

Comment ma situation sociale et familiale est-elle prise en compte ?

1. Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité :

Un nombre de points (de 2 à 8) est en effet accordé à des situations sociales et/ou familiales précises.

Nombre de points	Statut du demandeur
8	Le locataire qui doit quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité.
8	L’occupant d’un logement reconnu inhabitable par l’administration ou par le Bourgmestre .
8	L’occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale ou domicilié dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » .
8	Le locataire qui doit quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’expropriation.
8	Le locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public.
8	Le locataire qui doit quitter un logement surpeuplé.
8	La personne qui se trouve dans un cas d’extrême urgence sociale. Est considéré comme se trouvant dans un cas d’extrême urgence sociale le ménage qui, avec l’attestation du C.P.A.S. : - est victime d’un événement calamiteux ; - est reconnu sans-abri ; - quitte un logement, à cause de violences conjugales.
8	Le locataire ou l’occupant d’un logement de transit, d’insertion ou d’urgence.

Aucun cumul des points n’est admis.

Nombre de points	Statut du demandeur
6	Le couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit ans, et ont au moins un enfant à charge ou un enfant bénéficiant de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.
6	La personne divorcée ou en instance de l’être, avec un ou plusieurs enfants à charge ou bénéficiant de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.
6	La femme seule enceinte ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge ou bénéficiant de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.
6	Le couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement dont l’un des membres est âgé de moins de 35 ans.

Aucun cumul des points n’est admis.

Nombre de points	Statut du demandeur
4	La personne handicapée ou celui qui a une personne handicapée à sa charge au sens du Code des impôts sur les revenus. (Attestation de la  « Vierge noire » uniquement).
4	Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre.
4	L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit.
4	L’ancien ouvrier mineur.

Aucun cumul des points n’est admis.

Nombre de points	Statut du demandeur
3	Le locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l’article 3, §§ 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991.
2	La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail, ou celle qui a une telle personne à sa charge.
2	Le demandeur d’emploi inoccupé.
2	La personne qui quitte un bateau pour lequel l’Etat accorde une prime de déchirage.

Aucun cumul des points n’est admis.

A ces critères s’ajoutent deux points par année d’ancienneté de la demande de candidature.

Cinq points sont accordés au ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans la commune où se situe le logement à attribuer.

Exemples de calcul de points :

Je suis une mère divorcée avec deux enfants dont j’ai la charge (6 points), j’occupe une maison reconnue inhabitable (8 points) et un de mes enfants est reconnu handicapé (4 points).
6+8+4 = 18 points de priorité

Je suis un homme marié depuis moins de 8 ans (6 points), au chômage suite à la perte de mon emploi (2 points). Notre bail a été résilié par notre propriétaire pour occupation personnelle de notre logement (3 points). Nous sommes inscrits depuis 2 ans (2x2 points).
6+2+3+4= 15 points de priorité

Je suis seule, émargeant au CPAS et je quitte la caravane que j’occupais à titre de résidence principale (8 points). Je suis inscrite depuis 3 mois.
= 8 points de priorité

2. Votre composition familiale est également prise en compte pour estimer la taille de votre  futur logement.

Suivant  le nombre et l’âge des personnes de votre ménage, la société vous ins­crit sur la liste d’attente des logements à 1, 2, 3, 4 chambres ou plus. Chaque type de logement possède en effet sa propre liste d’attente.  Le logement que l’on vous proposera sera ainsi proportionné à la taille de votre famille.

Ma candidature est déposée… Comment la société de logement traite-t-elle ma demande ?
1) A dater de votre demande, la société de logement dispose :

• de 8 jours pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet ;
• de 30 jours pour vous faire connaître sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).

2) Pour chaque type de logement (1, 2, 3, 4 chambres ou plus), la société classe les candidats sur deux listes :

• selon l’ancienneté des candidatures ;
• selon le nombre de points obtenus.

Quel est mon rôle dans le traitement de ma demande ?

Vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation :

• vos coordonnées ont changé (adresse, tél…) ;
• vous venez de recevoir votre préavis pour fin de bail ; 
• vous êtes menacé d’expulsion ;
• vous êtes expulsé et sans-abri ;
• vous occupez un « habitat permanent » ;
• vous quittez votre logement à cause de violences conjugales ;
• votre situation familiale se modifie (perte d’emploi, nouvel emploi, handicap…) ;
• votre composition familiale change (départ, arrivée ou décès d’un membre du ménage, naissance d’un enfant…) ;
• vos revenus ont augmenté ou diminué.
  
  

Ma candidature peut-elle être radiée ?

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

• Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).
  
  
• Vous avez refusé un logement. En plus de la radiation, il vous sera  impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement.
  
  
• Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
• Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
  
  

Comment la société de logement attribue-t-elle les logements ?

• Selon quelles priorités ?

Au cours de l’année, la société de logement a l’obligation d’attribuer un minimum de 2/3 de ses logements sociaux à des ménages en état de précarité et un maximum de 1/3 de ses logements aux autres ménages à revenus modestes.

• A l’exception :
  • des logements conçus spécifiquement pour les personnes handicapées ou pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui sont attribués en priorité au ménage dont un des membres au moins est handicapé ou âgé de plus de 65 ans
  • des demandes de mutations des locataires (qui vivent dans un logement devenu trop petit ou trop grand ou qui n’est plus adapté aux revenus de leur ménage et qui souhaitent un logement correspondant à la taille de leur famille ou à leurs revenus) qui sont prioritaires sur les autres nouvelles demandes.
    
    
• Les logements vacants proportionnés sont attribués
  • Pour 40% minimum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon l’ancienneté des candidatures. Lorsque l’ancienneté est identique, priorité est accordée au ménage disposant du plus grand nombre de points.
  • Pour 40% minimum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon le nombre de points de priorités.
  • Votre place dans cette liste n’est pas fixe. Elle évolue en fonction des nouvelles arrivées. Si les points de priorité du nouveau candidat-locataire sont plus élevés que les vôtres, il s’intercalera dans la liste d’attente et vous redescendrez de place. A égalité de points dans la liste avec un autre ménage, la priorité est accordée au ménage dont la résidence principale est située, depuis la plus longue période, sur le territoire d’une commune détenant des parts de capital dans la société concernée et ensuite, seulement, au ménage dont la demande est la plus ancienne. A noter que pour cette liste, les sociétés de logement peuvent attribuer un nombre limité de logements en fonction de certaines situations préétablies et approuvées par la SWL.

En aucun cas, ni les caractéristiques de vos meubles, ni vos envies particulières en matière de types de logements (par exemple, une maison plutôt qu’un appartement) ou de quartier ne seront prises en compte pour l’attribution de votre logement.

Les attributions de logements sont décidées par un Comité d’attribution institué au sein de la société.  Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde.

Comment vais-je savoir si j’obtiens un logement ?

La société de logement vous informe de manière individuelle. Veillez donc à transmettre toutes vos coordonnées à la société de logement et à l’avertir en cas de changement.

La société m’a attribué un logement social, quelles seront les formalités dois-que je dois accomplir ?

• Accepter le logement. Si vous le refusez, vous serez exclu des candidatures pour 6 mois et vous devrez vous réinscrire plus tard.
• Signer le contrat de bail prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis.  Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l’état des lieux.  Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires seront annexés au bail.
• Dresser l’état des lieux d’entrée de votre logement.

Un état des lieux, qu’est-ce que c’est ?

C’est la description de l’état de tout ce qui constitue votre logement.

Qui sera présent ?
Un représentant de la société et vous-même, ou un expert indépendant payé par les deux parties.

Si je découvre des vices ou constate d’autres problèmes pendant la visite, quels sont mes droits ?

Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l’état des lieux que si la description en est fidèle.

4. Vous recevez vos clés.

Le jour de la remise des clés, pensez que vous devez prévoir le montant :

• du premier mois de loyer ;
• de la provision mensuelle pour les charges locatives (variable en fonction du type de logement)
• de la garantie locative qui peut être versée :
  • soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire ;
  • soit à concurrence de 50%, le solde étant versé en 12 mensualités maximum fixées d’un commun accord entre le locataire et la société de logement ;
  • soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente.

La somme fixe de la garantie locative est de :

• 330€ * pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios ;
• 500€ * pour les appartements ;
• 670€ * pour les maisons unifamiliales.

* Montants applicables au 1er janvier 2009

La société de logement verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.

Eventuellement, vous devez prévoir :

La moitié du coût de l’état des lieux d’entrée.

Quelle sera la durée de mon bail ?

Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une durée nouvelle de neuf ans. 

Mais il peut aussi se terminer plus tôt si :

• vos revenus augmentent ;
• votre logement n’est plus proportionné à la composition de votre ménage ;
• vous devenez propriétaire ;
• vous n’occupez pas personnellement votre logement ;
• vous refusez de fournir les renseignements ou autorisations nécessaires au calcul du loyer ;
• vous présentez des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• le logement que vous occupez est spécialement conçu pour des personnes de plus de 65 ans, pour des étudiants ou des personnes handicapées et si aucun membre de votre ménage n’appartient à ces catégories.

Comment mon loyer est-il calculé ?

• Votre loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage :

Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%, les revenus de :

• l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
• l’ascendant pensionné,
• l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.

• Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :
  • votre dernier avertissement-extrait de rôle ;
  • les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage.

Ai-je droit à des réductions de loyers ?

Votre loyer est diminué de :

• 6€ * par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
• 6€ * par adulte handicapé ;
• 12€ * par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge.

* Ces montants sont rattachés à l’indice des prix applicables au 1er mai 2008. Ce sont des montants théoriques car la réduction peut être moindre si d'autres réductions ou adaptations entre en ligne de compte dans le calcul de votre loyer. 

Exemples

• J’ai deux enfants à charge non handicapés, mon loyer sera diminué de 12€ (2x 6 €) ;
• Mon ménage se compose de deux adultes dont un est handicapé et je n’ai pas d’enfant à charge, mon loyer sera diminué de 6€ ;
• J’ai trois enfants à charge dont un est handicapé, mon loyer sera diminué de 24€ (4 x 6 €) puisque l’enfant à charge handicapé compte comme enfant à charge supplémentaire.
  

Le loyer est-il limité ?

Votre loyer ne sera jamais :

Inférieur à :

• 12 % du RMI pour un isolé ;
• 12 % du RMI pour les autres.

* Montants applicables au 1er janvier 2009

Supérieur à :

• 20% des revenus imposables du ménage ;
• la valeur locative qu’aurait l’habitation sur le marché privé.

Si vous occupez un logement qui comporte au moins 2 chambres excédentaires et que votre ménage ne comporte pas de membre reconnu handicapé par la « Vierge Noire », vous de­vrez payer, en plus de votre loyer, 25€ par chambre supplémentaire à partir de la deuxième. Vous serez obligé de déménager vers un logement proportionné si votre société de logement vous le demande.

Quelles charges locatives vais-je devoir payer ?

Les différents types de charges qui peuvent vous être réclamées sont repris ci-dessous.

Les charges* locatives sont les dépenses réelles que la société paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.

*Ces charges comprennent les frais et les consommations.

FRAIS

• Conciergerie
• Entretiens généraux
• Espaces verts
• Entretien des ascenseurs
• Entretien du chauffage central
• Dépenses pour la protection contre l’incendie
• Dépenses pour désinfection

CONSOMMATION

• Chaleur
• Electricité
• Gaz
• Eau

Comment puis-je mettre fin à mon bail ?

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail moyennant le respect des conditions ci-dessous :

• Un préavis de trois mois notifié par l’envoi d’un recommandé à la société de logement. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi du recommandé.
• Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.

Mon habitation présente des problèmes de maintenance.

Exemples:

• le robinet fuit ;
• les châssis ne se ferment plus ;
• le chauffage est en panne...

Que faire ?

Vous devez prévenir votre société des désagréments que vous subissez.

Je rencontre des problèmes de voisinage.

Exemples :

• le chien de mon voisin aboie à longueur de journée ;
• la chaîne hi-fi du fils de mon voisin fait beaucoup de bruit ;
• mon voisin m’insulte...

Vers qui me tourner ?

Après avoir tenté de résoudre ces problèmes à l’amiable, vous pouvez, le cas échéant, déposer plainte auprès de la police et/ou vous adresser au Juge de Paix.

Contestations et recours

Vous avez une question, une inquiétude, un souci ?

De manière générale, pour toute question, votre premier interlocuteur est votre société de logement. Prenez contact avec elle par téléphone ou un rendez-vous à sa permanence.

Si la réponse de la société ne vous satisfait pas ou si vous éprouvez des difficultés pour obtenir des renseignements auprès de cette dernière ou pour toute autre démarche, vous pouvez ensuite vous adresser à la :

Société Wallonne du Logement

Direction de la Médiation

Rue de l’Ecluse, 21

6000 Charleroi

071/204.461

communication@swl.be

www.swl.be

Médiateur de la Région wallonne,

Rue Lucien Namèche, 54

5000 Namur

0800/19.199

courrier@mediateur.wallonie.be

http://mediateur.wallonie.be

Tableau des points à attribuer

 

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