Conditions

Pour les ménages en état de précarité :

1. Les conditions de ressources :

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

  • 13.700 € pour une personne isolée, augmentés de 2.500 € par enfant à charge
  • 18.700 € pour une ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 € par enfant à charge

 

2. Les conditions patrimoniales :

Le candidat-locataire ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété.

 

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.

 

Pour les ménages à revenus modestes :

1. Les conditions de ressources :

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

  • 27.400 € pour une personne isolée, augmentés de 2.500 € par enfant à charge
  • 34.200 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 € par enfant à charge

 

2. Les conditions patrimoniales :

Le candidat-locataire ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété.

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.

 

Pour les logements moyens :

1. Les conditions de ressources :

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a trois ans), ne doivent pas dépasser :

  • 42.400 € pour une personne isolée, augmentés de 2.500 € par enfant à charge
  • 51.300 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 € par enfant à charge

 

2. Les conditions patrimoniales :

Le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire.

 

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.

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