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DEMANDE DE LOCATION

La location des logements gérés par notre Société est régie par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007 en considérant :

  • le prix de revient actualisé du logement
  • les revenus des occupants du logement
  • les abattements éventuels pour enfants à charge ou handicap

La garantie locative sera versée pour moitié avant la remise des clés et pour le solde en douze mensualités.

La candidature doit être renouvelée chaque année entre le 1er et le 15 février de chaque année. 

A défaut d'avoir été confirmée dans le délai prescrit, la candidature est radiée.

La candidature d'un ménage ayant refusé un logement adapté est radiée. 

Elle ne pourra être réintroduite qu'après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l'attribution du logement.

 

La constitution de la " Demande de location " exige :

  1. La présente signée pour accord.

  2.  La demande de location à compléter et à signer.

  3. Un extrait du registre de population reprenant la composition de ménage
  4. (à retirer au  service "Population" de votre commune).

  5. Un historique de domiciliation pour les trois années précédant la date de cette demande de location (pour chacun des demandeurs).

  6. Votre dernier avertissement extrait de rôle  ou une attestation de votre ou vos employeurs et / ou caisses de pensions - caisse de chômage - caisse de maladie – mutuelle ou / et éventuellement les revenus de votre épouse ou commpagne,des ascendants cohabitant ainsi que ceux de vos enfants de plus de 18 ans, déterminant vos revenus annuels
    ou vos revenus actuels si ceux-ci sont différents de plus de 15 % par rapport aux revenus  de votre avertissement extrait de rôle.

  7.  Le document dûment complété par votre Caisse d'Allocations familiales.

  8. La déclaration sur l'honneur ci-jointe à compléter et à signer (case 1 et case 2) attestant  que vous n'êtes pas propriétaire.

 

Votre candidature ne pourra être valablement enregistrée que lorsque tous ces documents, sans exception, seront en notre possession

 

ADRESSE DU DEMANDEUR

Madame, Mademoiselle, Monsieur, ...................................................................................

Rue ............................................................................ n° .......................................................

à ...............................(Code Postal) .............................................. .............................(Ville)

 

CHOIX DE LA LOCALITE DU LOGEMENT

ARLON - STERPENICH - ATHUS - AUBANGE - MESSANCY - HALANZY

(biffer la (les) mention(s) inutile(s))

Voyez utilement le guide pratique édité par la Société Wallonne du Logement en cliquant sur ce lien 

 

Je déclare avoir pris connaissance de la présente:

Fait à ......................................................................, le ..........................................................

 

Signature,

 

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