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Questions Fréquentes

Comment se répartit le patrimoine de la Société ?

Quelle est la taille des logements ?

Quand dois-je renouveler ma candidature ?

Le candidat doit confirmer sa demande entre le 1er janvier et le 15 février de chaque année par un courrier. Si des changements surviennent dans son ménage ou dans ses revenus, il doit joindre tout document probant (composition de ménage, fiches paie, attestations,…). Le dossier est radié en cas de non confirmation de la demande de candidature.

Toutefois si la demande de candidature est postérieure au 1er juillet de l'année en cours, la démarche ne doit pas être effectuée pour l'année qui suit l'inscription mais bien les années suivantes.
ex:

• Ma demande est admise le 16 juillet 2009 ; je ne dois pas la confirmer entre le 1er janvier et le 15 férier 2010 mais bien en janvier 2011 ;
• Ma demande est admise le 15 mai 2009 ; je dois la confirmer entre le 1er janvier et le 15 février 2010.

Notre société envoie un courrier de confirmation à tous les candidats afin de leur rappeler cette démarche. C’est pourquoi, il est important de signaler tout changement d'adresse.

Dois-je signaler des changements dans mon ménage et dans mes revenus en cours d’année ?

Oui, tout changement doit être signalé car il peut également modifier le nombre de points de priorité du dossier.

L’actualisation du dossier est importante car les attributions de logement sont effectuées sur cette base. Toute absence d’actualisation du dossier ayant une répercussion sur le nombre de points ; sur le type de logement proportionné ; ou déclaration frauduleuse, peut engendrer l’annulation de l’attribution d’un logement social.

Puis-je espérer obtenir un jour un logement social ?

Tout candidat peut obtenir un jour un logement social, cela peut cependant prendre plus de temps pour certains dossiers, en fonction des critères d’attribution.

Que faire pour obtenir rapidement une attribution ?

Nous ne pouvons donner de délai d’octroi d’un logement social car les attributions dépendent de plusieurs critères :

• Il faut qu’un logement se libère dans la localité choisie par le candidat ;
• Il faut que le logement soit proportionné au ménage du candidat (au niveau du nombre de chambres) ;
• La position du candidat sur la liste d'attribution. (les candidats sont prioritisés en fonction de points, traduisant l’urgence, points obtenus dans le dossier de candidature sur base des documents probants).

Combien de points dois-je comptabiliser pour obtenir rapidement un logement social ?

Les listes sont actualisées au jour le jour en fonction des éléments nouveaux.  Chaque liste est imprimée en fonction du logement qui se libère afin de ne reprendre que les candidats concernés ou demandeurs. Il n'existe pas un nombre précis de points à atteindre; l'attribution d'un logement étant également conditionnée par le nombre de candidats pour celui-ci. En fait lorsqu'un logement se libère, il est attribué au candidat le plus prioritaire de la liste propre à ce logement.

Qui attribue les logements sociaux ?

Les attributions sont effectuées par l’ensemble des membres du Comité d' Attribution, ceci en fonction de la réglementation et de la législation en vigueur.

Comment suis-je prévenu si on m'attribue un logement ?

La société envoie un courrier au candidat qui a obtenu une attribution. Ce courrier informe le candidat de l’adresse du logement, du montant de son loyer calculé en fonction des revenus remis dans son dossier de candidature et du montant de la garantie locative. Il est demandé au candidat de se manifester dans les 5 jours afin de pouvoir contacter rapidement le candidat suppléant en cas de refus.

J’ai obtenu l'attribution d'un logement, quelles démarches dois-je réaliser ?

Il faut que la personne se manifeste dans les 5 jours auprès de la société afin d’accepter ou de refuser l’attribution. Un jour et une heure pour l’état des lieux d’entrée sont alors fixés. La signature du contrat de bail, le relevé de l’ensemble des index, sont réalisés le jour de l’état des lieux. La remise des clés est conditionnée par le versement du 1er loyer et de la constitution de la garantie locative.

Puis-je demander à visiter le logement social qui m’a été attribué ?

Quelle est la durée du contrat de bail pour un logement social ?

C’est un contrat de bail désormais à durée déterminée. Le renon doit être donné par courrier ou au bureau de la société 3 mois à l’avance, la date de la poste ou de dépôt en main propre du courrier au bureau faisant foi. 

Que se passe-t-il si je refuse l'attribution d’un logement social ?

En cas de refus, le candidat est radié des listes de candidatures pour une période de 6 mois et doit réintroduire un nouveau dossier, si du moins il est toujours intéressé par la location d'un logement social.
En cas de radiation, le candidat perd ses points d’ancienneté qui sont de 2 par année.

Non, la garantie locative d'un locataire est transférée par notre société sur un compte individuel ouvert à son nom auprès de la Société Wallonne du Logement. Ce compte produit également des intérêts et le locataire peut demander un extrait de son compte de garantie auprès de la société.

Vais-je récupérer ma garantie locative et les intérêts à mon départ ?

Si l’état des lieux de sortie est favorable, la garantie locative augmentée des intérêts est reversée au locataire. 

Que dois-je faire comme autres démarches administratives après l’état des lieux ?

Le locataire doit contacter lui-même les sociétés concernées (eau, électricité, gaz,...) pour signaler son déménagement et faire connaître ses index d’entrée dans le nouveau logement. 

Que devrais-je payer comme charges en plus de mon loyer ?

En fonction du logement loué, il s’agit des charges habituelles comme l’électricité, le gaz, l’eau,... et, pour les logements disposant d’une chaudière individuelle, le mazout.

Quelles sont les réductions possibles sur le loyer d’un logement social ?

Une déduction de 6 euros par enfant à charge ou par personne reconnue invalide à + de 66 % par le Ministère des Affaires Sociales (rue de la Vierge Noire à Bruxelles).

Il existe également une réduction du loyer pour les personnes ayant obtenu l’octroi d’une allocation de loyer. Cette réduction peut être obtenue sous certaines conditions auprès de la Région Wallonne et un formulaire est à renvoyer afin de constituer un dossier de demande d’Allocation de Déménagement et de Loyer (A.D.E.L.). La personne ne touche pas directement cette allocation mais elle est déduite directement de son loyer à la date d’octroi qui est notifiée à notre société. Par contre, la personne touchera elle-même l’allocation de déménagement.

Mon loyer est-il indexé ?

Oui, le loyer est indexé chaque année en fonction des revenus des locataires. Chaque année la société demande la transmission de divers documents nécessaires à cette révision.

Mon loyer tiendra-il-compte d’un changement dans ma composition de ménage ou dans mes revenus en cours d’année ?

Oui, tout changement dans la composition de ménage et/ou dans les revenus doit être le plus rapidement possible déclaré au bureau de la société, documents à l’appui. S’il s’agit d’un changement dans les revenus, le loyer n’est modifié que s’il s’agit d’une différence de 15%, à la hausse ou à la baisse. S’il s’agit d’une naissance ou d’une reconnaissance au niveau du handicap à plus de 66%, le loyer est réduit de 6 euros par enfant à charge et par handicap. Le loyer est modifié à partir du mois qui suit la déclaration du changement auprès de la société.