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Voies de Recours

 

Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007

(Moniteur Belge du 07 novembre 2007)

organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Information sur les voies de recours mises à disposition des candidats locataires et des locataires

Pour toute décision :

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.

Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :

• de refus d’admission ou de confirmation de votre candidature ;
• d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué.

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours :

• en matière de calcul de loyer ;
• en cas de contestation d’une attribution par mutation.

Je décide d’introduire un recours, que dois-je faire ?

Première étape :

Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publica­tion aux valves de la société.

La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours  de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Seconde étape :

SI, ET SEULEMENT SI, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement. 

Ce recours devra être envoyé :

• par recommandé ;
• dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société ;
• à l’adresse suivante :

Chambre de recours

Société Wallonne du Logement

Rue de l’Ecluse, 21

6000 Charleroi

La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition.

Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.

Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.

Le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans  les trente jours de la notification  ou de la publication aux valves.

La société doit se prononcer sur la réclamation dans les trente jours  de l’introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé.

A défaut de décision dans les trente jours, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Le candidat locataire ou le locataire peut également s’adresser à la

Société Wallonne du Logement

Direction de la Médiation

21, rue de l’Ecluse

6000 Charleroi

Il est enfin possible d’introduire une réclamation individuelle au

Médiateur de la Région Wallonne

Rue Lucien Namèche, 54

5000 Namur

Pour les décisions relatives à :

- un refus d’admission ou de confirmation de la candidature ;

- une attribution ou une mutation;

- la fixation du montant du loyer ;

Le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans  les trente jours de la notification (de la publication aux valves).

La société doit se prononcer sur la réclamation dans les trente jours  de l’introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé.

A défaut de décision dans les trente jours la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Au terme de cette procédure, le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé peut introduire un recours auprès de la Chambre de recours.

Ce recours doit être envoyé :

• par lettre recommandée ;
• dans les trente jours de la réponse de la société à la réclamation, ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société ;
• à l’adresse suivante :

Chambre de recours  

Société Wallonne du Logement     

21, rue de l’Ecluse

6000 Charleroi

 Avant de statuer, la commission entend le requérant et la société concernée.

Elle statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.

A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu une décision favorable au requérant.

Le candidat locataire ou le locataire peut également s’adresser à la

Société Wallonne du Logement

Direction de la Médiation

21, rue de l’Ecluse

6000 Charleroi

Il est enfin possible d’introduire une réclamation individuelle au

Médiateur de la Région Wallonne

Rue Lucien Namèche, 54

5000 Namur

 

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